La France condamnée !

Article de l'association Primo Levi, soin et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique 

Faits rarissimes, la France vient de se faire condamner coup sur coup par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour « traitement inhumains et dégradants ». 

Dans le premier arrêt du 19 janvier, ce sont les conditions de placement en rétention de mineurs qui sont condamnées par la CEDH. En 2007, la France enfermait un couple de Kazakh avec ses deux enfants, alors âgés de 3 ans et 5 mois, suite à leur demande d’asile déboutée. La cour réprouve deux aspects de la rétention : la durée d’enfermement a été jugée « excessive » et les conditions matérielles, pas adaptées à l’accueil de familles. En effet, sous prétexte de ne pas vouloir séparer des enfants de leurs parents, la France enferme en toute impunité des mineurs ! Selon Le Monde, ils sont 356 à être passés par un centre de rétention en 2010. Il reste inadmissible, en 2012 que la seule solution trouvée soit celle de l’enfermement.

La seconde condamnation, datant du 2 février, porte sur la procédure d’asile française qui permet de renvoyer une personne dans un pays à risques, alors qu’elle est en recours suspensif devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Dans le cas présenté, la CEDH dénonce de nombreux disfonctionnements, comme celui de ne pas donner les moyens à un individu de préparer une demande d’Asile correctement, de ne pas attendre la décision de la CNDA pour obliger une personne à quitter le territoire ou encore de le renvoyer dans un pays à risques. C’est une violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il est bon de rappeler qu’au XXIème siècle, notre pays est jugé pour de mauvais traitements. Cela n’arrive pas qu’ailleurs, chez nous aussi. D’autant plus que notre droit offre la possibilité de protéger les mineurs ou de demander l’asile. Il est nécessaire que chaque personne sur le territoire français puisse y avoir recours de manière égale.

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