Droit d’asile : le Conseil d’État rappelle à l’ordre l’OFPRA.

Dans une décision rendue le 11 javier 2012, le Conseil d’État, saisi par la

Coordination française du droit d’asile dont l’ACAT-France est membre, a suspendu la circulaire de l'OFPRA du 3 novembre 2011 sur les empreintes digitales inexploitables. Cette note donnait instruction aux chefs de division géographique de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de rejeter systématiquement les demandes d’asile des personnes dont les empreintes digitales n’avaient pu être relevées par les préfectures, sans même les convoquer à un entretien. Plusieurs centaines de demandeurs d’asile se sont retrouvés dans cette situation.

Le juge réaffirme que « l’intérêt public qui s’attache à la lutte contre la fraude n’est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux intérêts des demandeurs d’asile concernés ».

 L’OFPRA doit maintenant accepter toutes les conséquences de cette décision de justice en réexaminant les demandes d’asile d’ores et déjà rejetées. La Cour nationale du droit d’asile devrait prochainement se pencher sur cette question.