Article de l'association Primo Levi, soin et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique 

Faits rarissimes, la France vient de se faire condamner coup sur coup par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour « traitement inhumains et dégradants ». 

Dans le premier arrêt du 19 janvier, ce sont les conditions de placement en rétention de mineurs qui sont condamnées par la CEDH. En 2007, la France enfermait un couple de Kazakh avec ses deux enfants, alors âgés de 3 ans et 5 mois, suite à leur demande d’asile déboutée. La cour réprouve deux aspects de la rétention : la durée d’enfermement a été jugée « excessive » et les conditions matérielles, pas adaptées à l’accueil de familles. En effet, sous prétexte de ne pas vouloir séparer des enfants de leurs parents, la France enferme en toute impunité des mineurs ! Selon Le Monde, ils sont 356 à être passés par un centre de rétention en 2010. Il reste inadmissible, en 2012 que la seule solution trouvée soit celle de l’enfermement.

La seconde condamnation, datant du 2 février, porte sur la procédure d’asile française qui permet de renvoyer une personne dans un pays à risques, alors qu’elle est en recours suspensif devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Dans le cas présenté, la CEDH dénonce de nombreux disfonctionnements, comme celui de ne pas donner les moyens à un individu de préparer une demande d’Asile correctement, de ne pas attendre la décision de la CNDA pour obliger une personne à quitter le territoire ou encore de le renvoyer dans un pays à risques. C’est une violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il est bon de rappeler qu’au XXIème siècle, notre pays est jugé pour de mauvais traitements. Cela n’arrive pas qu’ailleurs, chez nous aussi. D’autant plus que notre droit offre la possibilité de protéger les mineurs ou de demander l’asile. Il est nécessaire que chaque personne sur le territoire français puisse y avoir recours de manière égale.

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L'ancien directeur de la prison S-21, symbole des atrocités commises au Cambodge par le régime Khmer rouge, a été condamné en appel le 2 février à la prison à perpétuité.
Douch avait été condamné en première instance à 30 ans de prison en juillet 2010 pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. La chambre de la Cour suprême du tribunal, parrainé par les Nations unies, a estimé que le premier jugement n'était pas à la hauteur des crimes du tortionnaire.
Quelque 15 000 personnes ont été torturées avant d'être exécutées dans la prison S21 entre 1975 et 1979.

OEE / Observatoire de l’enfermement des étrangers  http://observatoireenfermement.blogspot.com

RESF / Réseau Éducation Sans Frontières  www.educationsansfrontieres.org

Avec le soutien de Dominique Attias, avocate, membre du Conseil national des Barreaux en charge du groupe de réflexion sur le Droit des Mineurs, Geneviève Brisac, éditrice pour enfants et adolescents à l’Ecole des Loisirs, écrivain, Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants, Boris Cyrulnik, neuropsychiatre, Jacques Hintzy, Président de l’Unicef France, Pierre Joxe, avocat au Barreau de Paris, membre de l’Antenne des mineurs, Premier président honoraire de la Cour des comptes, Marie-Rose Moro, Professeure de pédopsychiatrie, Paris Descartes, Georges Picherot, chef de service de pédiatrie au CHU de Nantes, Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat, président de Défense des Enfants International - France, Didier Sicard, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique, Catherine Sultan, présidente de l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille.

Dans la soirée du lundi 6 février, à la Bourse du travail de Paris, plus de 200 personnes ont lancé un appel à mettre fin aux pratiques l’enfermement des mineurs étrangers dans les Centre de rétention administrative (CRA) et les zones d’attente aux frontières. En dépit des textes internationaux qui garantissent leur protection, les enfants ne sont en effet pas épargnés par la politique « du chiffre » en matière d’immigration et d’enfermement des étrangers, et se trouvent privés de liberté au motif que leurs parents sont sans papiers. Pour la seule année 2010, 356 enfants ont été retenus dans les CRA, dont 80% âgés de moins de 10 ans ; et 518 ont été maintenus dans les zones d’attente, les enfants de 13 à 18 ans étant généralement enfermés dans les mêmes locaux que les adultes. La même année, dans la seule petite île de Mayotte, 6400 mineurs ont été éloignés de force.

L’ouverture, en août 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de structures d’accueil et aires de jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, a envoyé le signal d’une augmentation de l’enfermement des enfants programmée par le ministère de l’Intérieur. Tirés du lit au petit matin ou arrêtés avec leur père, leur mère, leurs frères et soeurs, séparés de leurs amis, privés d’école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs parents menottés.

L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies rappelle régulièrement la France à l’ordre à ce sujet. En vain. Le 19 janvier 2012 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour les traitements, considérés comme inhumains et dégradants, infligés à de jeunes enfants placés en rétention (CEDH Popov c/ France 19. 01. 12 n° 39472/07 et 39474/07).

Soutenus par des personnalités qualifiées dans le domaine de la protection des enfants, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers et le Réseau éducation sans frontières publient un appel à pétition pour que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers. Pétition en ligne sur le site de RESF : www.educationsansfrontieres.org

Le 7 février 2012

La pétition en ligne : http://www.educationsansfrontieres.org/article41143.html
Réseau Éducation Sans Frontières (RESF)
Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE*)

Il faut en finir avec l’enfermement des enfants étrangers !

165 en 2004, 242 en 2007,  318 en 2009,  356 en 2010.

C’est le nombre d’enfants privés de liberté parce que leurs parents sont sans papiers. Au motif que leur situation administrative n’est pas à jour – c’est là leur seul crime –de plus en plus de familles sont aujourd’hui détenues dans des centres de rétention administrative (CRA). Ce sont parfois de très jeunes enfants : 80%de ceux qui sont enfermés en CRA ont moins de 10ans. Et encore ces chiffres sont bien plus conséquents si l’on prend en compte l’Outre-mer : dans la seule petite île de Mayotte, en 2010, 6400 mineurs ont été éloignés de force.

En zone d’attente[1], selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 1 038 mineurs étrangers isolés (sans leurs parents) ont été bloqués à la frontière française en 2008, 698 en 2009 et 518 en 2010 (parmi lesquels 101 ont été refoulés). Les enfants de 13 à 18 ans sont généralement enfermés dans les mêmes locaux que les adultes.

Priver de liberté des dizaines de milliers d’étrangers - parfois jusqu’à 45 jours-pour des raisons administratives est l’affichage le plus visible de la politique du gouvernement en matière d’immigration et de ses objectifs chiffrés. L’ouverture, en août 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de structures d’accueil et aires de jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, envoient le signal d’une augmentation voulue et programmée de l’enfermement des enfants. Tirés du lit au petit matin ou arrêtés avec leur père, leur mère, leurs frères et sœurs, séparés de leurs amis, privés d’école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs parents menottés. La peur de l’expulsion ne les lâchera plus.

L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies rappelle régulièrement laFrance à l’ordre à ce sujet. En vain : ne serait-ce que pendant l’été 2011, des dizaines d’enfants ont été arrêtés à leur domicile avec leurs parents, et placés en rétention.

Nous exigeons que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers.

Pour signer la pétition : http://www.educationsansfrontieres.org/article41143.html#sp41143

Nous venons d'avoir des nouvelles de Promencio Enacmal (le deuxième en partant de la gauche). Le groupe ACAT du Havre le soutien depuis plusieurs mois maintenant. Cette photo a été prise lors de la visite d'André, membre de l'ACAT, à la prison de new Bilibid près de Manille aux Philippines. Promencio a été transféré dans cette prison récemment, après son jugement. Il est maintenant à plusieurs centaines de kilomètre de sa famille qui ne pourra pas lui rendre visite. Fermier et syndicaliste de l'île de Leyte, il vient d'être inculpé pour double homicide. Nous étudions le moyen d'agir pour la libération de ce prisonnier d'opinion.

Nous proposerons bientôt une action pour Promecio Enacmal.

Dans une décision rendue le 11 javier 2012, le Conseil d’État, saisi par la

Coordination française du droit d’asile dont l’ACAT-France est membre, a suspendu la circulaire de l'OFPRA du 3 novembre 2011 sur les empreintes digitales inexploitables. Cette note donnait instruction aux chefs de division géographique de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de rejeter systématiquement les demandes d’asile des personnes dont les empreintes digitales n’avaient pu être relevées par les préfectures, sans même les convoquer à un entretien. Plusieurs centaines de demandeurs d’asile se sont retrouvés dans cette situation.

Le juge réaffirme que « l’intérêt public qui s’attache à la lutte contre la fraude n’est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux intérêts des demandeurs d’asile concernés ».

 L’OFPRA doit maintenant accepter toutes les conséquences de cette décision de justice en réexaminant les demandes d’asile d’ores et déjà rejetées. La Cour nationale du droit d’asile devrait prochainement se pencher sur cette question.